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Délivrance des orthèses de série

OBLIGATION DE DIPLOME EN ORTHOPEDIE POUR LES PSDM
Depuis le 1er septembre 2022, sous l’impulsion du Syndicat national de l’orthopédie française (SNOF), la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a mis fin au moratoire qui permettait à tous les prestataires de délivrer des orthèses standard avec remboursement. Au mépris des patients habitués à se fournir chez eux depuis des années, ils doivent désormais justifier d’un titre de compétence en orthopédie pour vendre notamment des bas de contention, des CHUT ou CHUP. L’UNPDM demande à ce qu’une formation adaptée soit mise en place, reconnaissant l’expérience professionnelle des PSDM en matière d’orthèses de série.
11 résultat(s)
Obligation d’affichage public de la baisse des tarifs de remboursement LPP des bas de contention et orthèses de petit appareillage

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Suite à la baisse tarifaire de la contention, des bandages herniaires, des ceintures et corsets orthopédiques, dès le 15/07/2025, les distributeurs au détail doivent informer les usagers, par affiche et à l’oral, des nouveaux tarifs de remboursement.
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Changement du codage LPPR de certains DM : bas de contention, bandages herniaires, ceintures et corsets orthopédiques, générateurs d’aérosols

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A compter du 15 juillet 2025, le codage alphanumérique actuel de certains dispositifs médicaux inscrits dans la LPP est remplacé par un nouveau codage numérique. Les distributeurs au détail (PSDM et pharmaciens d'officine) disposent d’1 an pour adapter leur stock et logiciel de facturation. Attention, passé ce délais, dès le...
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Baisse de tarifs LPP des bas de contention et de certaines orthèses de petit appareillage

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A partir du 15 juillet 2025, les tarifs de la contention, des bandages herniaires, des ceintures et corsets orthopédiques sont revus à la baisse. La décote s’accompagne d’un changement du codage LPP des produits visés.
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Webinaire « Réforme VPH » et AG 2025 de l’UNPDM : consultez les présentations diffusées

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Les supports partagés lors de Webinaire et de l’Assemblée générale sont désormais disponibles. Consultez les différentes synthèses destinées aux adhérents, qui traitent des sujets d’actualités...
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Présentations diffusées lors de l’Assemblée générale du 29 mai 2024

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Les supports de présentation partagés lors de l'AG annuelle de votre syndicat sont désormais disponibles. Consultez les différentes synthèses destinées aux adhérents, qui traitent des...
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Entrée en vigueur des nouvelles conditions de délivrance des orthèses de série par les PSDM, dès le 01/09/2022

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A partir du jeudi 1er septembre 2022, de nouvelles conditions sont appliquées pour la délivrance des orthèses par les prestataires de services et de dispositifs...
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Modalités d’application des nouvelles conditions de délivrance des orthèses de série par les PSDM

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En réponse aux nombreuses questions pratiques, la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) a bien voulu nous préciser les modalités opérationnelles qui seront appliquées à...
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Mobilisation des syndicats de PSAD/PSDM pour la délivrance des orthèses

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L’UNPDM, avec l’ensemble des organisations syndicales de la branche, a adressé à l’Assurance maladie un courrier d’alerte, à propos des nouvelles conditions de délivrance des...
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Décision de l’Assurance Maladie : Interdiction de facturation d’orthèses de série, à partir du 01/09/2022, aux prestataires qui ne disposent d’aucu...

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L’Assurance Maladie annonce interdire, à partir du 1er septembre 2022, aux prestataires qui ne disposent pas d’un titre de compétence reconnu en orthopédie, toute facturation...
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Complément d’information sur la délivrance des orthèses prochainement conditionnée à un diplôme en orthopédie

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A la suite de notre information sur la délivrance des orthèses de série, bientôt définitivement conditionnée au diplôme d’orthopédiste-orthésiste, de nombreux adhérents nous ont fait...
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Décision du Conseil d’Etat : fin prochaine du remboursement des orthèses de série délivrées par un prestataire non orthopédiste-orthésiste

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Comme cela a pu être annoncé depuis 2017, il sera bientôt obligatoire d’être diplômé en orthopédie afin de pouvoir délivrer des orthèses de série, prises...
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