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Délivrance des orthèses de série

OBLIGATION DE DIPLOME EN ORTHOPEDIE POUR LES PSDM
Depuis le 1er septembre 2022, sous l’impulsion du Syndicat national de l’orthopédie française (SNOF), la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a mis fin au moratoire qui permettait à tous les prestataires de délivrer des orthèses standard avec remboursement. Au mépris des patients habitués à se fournir chez eux depuis des années, ils doivent désormais justifier d’un titre de compétence en orthopédie pour vendre notamment des bas de contention, des CHUT ou CHUP. L’UNPDM demande à ce qu’une formation adaptée soit mise en place sans tarder, reconnaissant l’expérience professionnelle des PSDM en matière d’orthèses de série.
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Entrée en vigueur des nouvelles conditions de délivrance des orthèses de série par les PSDM, dès le 01/09/2022

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A partir du jeudi 1er septembre 2022, de nouvelles conditions sont appliquées pour la délivrance des orthèses par les prestataires de services et de dispositifs médicaux. A la suite des requêtes du Syndicat National de l’Orthopédie Française (SNOF) au Conseil d’Etat, il est désormais interdit aux PSDM qui ne disposent...
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Modalités d’application des nouvelles conditions de délivrance des orthèses de série par les PSDM

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En réponse aux nombreuses questions pratiques, la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) a bien voulu nous préciser les modalités opérationnelles qui seront appliquées à partir du 1er septembre 2022, pour la vente par les PSDM des orthèses de série, prises en charge avec remboursement. Les prestataires concernés seront supposés...
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Mobilisation des syndicats de PSAD/PSDM pour la délivrance des orthèses

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L’UNPDM, avec l’ensemble des organisations syndicales de la branche, a adressé à l’Assurance maladie un courrier d’alerte, à propos des nouvelles conditions de délivrance des orthèses de série par les PSDM, à partir du 1er septembre 2022. Notre mobilisation collective est dans la lignée des actions déjà entreprises par votre...
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Décision de l’Assurance Maladie : Interdiction de facturation d’orthèses de série, à partir du 01/09/2022, aux prestataires qui ne disposent d’aucu...

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L’Assurance Maladie annonce interdire, à partir du 1er septembre 2022, aux prestataires qui ne disposent pas d’un titre de compétence reconnu en orthopédie, toute facturation...
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Complément d’information sur la délivrance des orthèses prochainement conditionnée à un diplôme en orthopédie

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A la suite de notre information sur la délivrance des orthèses de série, bientôt définitivement conditionnée au diplôme d’orthopédiste-orthésiste, de nombreux adhérents nous ont fait...
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Décision du Conseil d’Etat : fin prochaine du remboursement des orthèses de série délivrées par un prestataire non orthopédiste-orthésiste

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Comme cela a pu être annoncé depuis 2017, il sera bientôt obligatoire d’être diplômé en orthopédie afin de pouvoir délivrer des orthèses de série, prises...
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