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Modalités d’application des nouvelles conditions de délivrance des orthèses de série par les PSDM
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En réponse aux nombreuses questions pratiques, la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) a bien voulu nous préciser les modalités opérationnelles qui seront appliquées à partir du 1er septembre 2022, pour la vente par les PSDM des orthèses de série, prises en charge avec remboursement. Les prestataires concernés seront supposés...
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A partir du 8 octobre 2026, la date de renouvellement du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel, YOMPER+ de la société ACEKARE, est renouvelée jusqu’au 15 mai 2031, au titre IV de la LPPR (point 7.1.1.1.3. de la nomenclature des VPH).
Dès le 8 octobre 2026, la nomenclature du tampon obturateur anal pour incontinence fécale, PERISTEEN OBTAL de la société COLOPLAST, est modifiée au titre I de la LPPR (chapitre 1, section 4, sous-section 1, paragraphe 2, rubrique E).
A compter du 1er octobre 2026, la tarification des dispositifs d'électrostimulation génito-urinaire, inscrits au titre I de la LPPR (chapitre 1er, section 4, sous-section 1, paragraphe 1) est revue. Consultez la nouvelle tarification applicable sur 2 ans.
