Entrée en vigueur des nouvelles conditions de délivrance des orthèses de série par les PSDM, dès le 01/09/2022

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Entrée en vigueur des nouvelles conditions de délivrance des orthèses de série par les PSDM, dès le 01/09/2022

29 août 2022

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A partir du jeudi 1er septembre 2022, de nouvelles conditions sont appliquées pour la délivrance des orthèses par les prestataires de services et de dispositifs médicaux. A la suite des requêtes du Syndicat National de l’Orthopédie Française (SNOF) au Conseil d’Etat, il est désormais interdit aux PSDM qui ne disposent...

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