Depuis le 31 janvier 2023, toutes les entreprises de PSDM/PSAD de la branche médico-technique (Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques) sont tenues de respecter la grille de salaires ci-dessus, communiquée à nos adhérents en décembre 2022.
En effet, l’accord du 13/10/2022 fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 31/01/2023. Il s’applique donc depuis obligatoirement à tous les employeurs de la branche.
Pour rappel, aucune rémunération effective ne peut être inférieure au SMIC.
Ainsi, en raison de la forte inflation, il est possible que lors de sa prochaine revalorisation, le SMIC dépasse les 1710 € bruts mensuels prévus par la grille dans son premier niveau. Il sera alors obligatoire de rémunérer au-delà du coefficient pour atteindre le SMIC, dans l’attente de la mise à jour de la grille par la commission paritaire.
Ressources utiles
Accord du 13 octobre 2022 portant sur la grille des salaires
Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/48