Communiqué de presse – La filière du fauteuil roulant alerte le gouvernement sur les risques importants d’une réforme précipitée

L’UNPDM, associée à d’autres organisations syndicales de prestataires de santé à domicile (PSAD/PSDM) et de fabricants d’aides techniques dans le domaine des dispositifs médicaux, appelle dans une lettre ouverte l’attention des Ministres de la Santé, de l’Autonomie et des Personnes handicapées sur les dangers de la réforme des fauteuils roulants dans son état actuel.

Lors d’une réunion tenue le 24 janvier au Ministère de la Santé, l’ambition d’une réforme à très brève échéance et à iso-coût a été annoncée conjointement par François Braun, Ministre de la Santé et de la Prévention, Jean-Christophe Combe, Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et Geneviève Darrieussecq, Ministre déléguée, chargée des Personnes handicapées. Depuis, le 24 février 2023, la Direction de la Sécurité Sociale a confirmé un calendrier intenable et ne souhaite toujours pas partager le projet de texte retenu par le gouvernement avec l’ensemble des parties prenantes (usagers, fabricants, PSDM, pharmaciens, etc.).

La filière du fauteuil roulant alerte sur les risques de licenciements et de retraits de l’activité, pour une part importante des entreprises du secteur, et de la diminution de l’offre pour les patients sur le territoire. Des milliers d’emplois non délocalisables sont directement menacés et leur disparition compliquerait davantage encore le parcours de soins, impactant durablement l’autonomie des personnes âgées ou handicapées qui subissent déjà l’aggravation des déserts médicaux.

Depuis plusieurs années, les syndicats du secteur défendent la nécessité d’une véritable réforme du fauteuil roulant en France. En effet, la nomenclature actuelle est obsolète, ne tient pas compte des dernières innovations technologiques, les délais de financements sont excessivement longs… Pour y remédier, des travaux ambitieux ont été menés et des propositions formulées par les différentes parties prenantes. Il est regrettable que le gouvernement choisisse la précipitation aux dépens de la concertation, quand le projet de texte publié en septembre 2021 a fait l’objet de plus de 400 observations de la CNEDMITS (émanation de la Haute Autorité de Santé) et nécessite de l’avis de tous les experts d’importants remaniements.

Aujourd’hui, la filière du fauteuil roulant demande :

• Que le temps nécessaire soit pris pour une véritable concertation en conséquence des nombreuses recommandations de la CNEDIMTS afin d’obtenir une réforme juste et équilibrée.
  
  
• La clarification du budget prévu pour cette réforme qui a pour objectif d’ajouter de nouvelles aides techniques à la LPPR mais ne prévoit aucun budget supplémentaire. La participation des complémentaires santé et des MDPH n’est pas confirmée ; elle n’était pas prévue lorsque la réforme a été présentée originellement par le Gouvernement en 2021.
  
  
• La garantie d’une soutenabilité économique prévoyant des forfaits de mise à disposition et de réparation des fauteuils roulants qui amortissent la globalité des prestations fournies par les PSAD et les pharmaciens experts du MAD (essais, livraison, formation à l’utilisation, réglages, maintenance, suivi de traçabilité, désinfection, stockage, etc.). Il s’agit également de permettre aux professionnels du handicap et de l’autonomie de s’adapter au changement de modèle voulu par le gouvernement qui vise à privilégier la location de VPH.
  
  
• La reconnaissance des compétences des prestataires en matière de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux puisqu’il leur sera obligatoire de proposer aux patients un dispositif neuf et un dispositif d’occasion.