A la suite de notre dernière publication, le cabinet de la Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées, Fadila Khattabi, nous a confirmé que la réforme des fauteuils roulants était suspendue.
Il reviendra désormais collectivement à nos 3 syndicats – UNPDM, FEDEPSAD et UPSADI – de porter un projet opérationnel dès qu’un nouveau gouvernement aura été nommé. Nous travaillerons, comme nous l’avons toujours fait, aux côtés des personnes concernées, pour défendre la qualité du service qui leur est apporté au quotidien par les prestataires.
Merci à tous les acteurs de la filière qui se sont mobilisés pour obtenir ce délai nécessaire afin d’aboutir demain à une réforme équilibrée.
Communiqué de presse intersyndical, publié le 02/07/2024
Bâclée, la réforme du remboursement intégral des fauteuils roulants est mort-née
Les syndicats des prestataires de Santé à domicile (FEDEPSAD, UNPDM, UPSADI) ont été convoqués lundi 1er juillet dans l’urgence avec l’ensemble des parties prenantes par le Ministère de la Santé. Après plus de 2 ans de négociations d’une réforme voulue par le Président de la République et attendue par les usagers, l’administration a annoncé qu’elle mettait unilatéralement fin aux travaux de concertation. Le ministère a décidé de publier en urgence les textes non aboutis, d’une réforme bâclée qui sera inapplicable et inopérante. En plus d’être un leurre pour les usagers, auxquels il ne sera pas possible de fournir des fauteuils roulants adaptés dans les conditions actuelles du texte, cette réforme se soldera par la casse sociale de tout un secteur professionnel et la disparition d’une filière.
Pour pallier l’absence de financement correspondant à cette promesse politique – parfaitement louable dans son principe – la Direction de la sécurité sociale (DSS) a confirmé hier officiellement sacrifier le financement des locations de fauteuils roulants, principalement destinées à nos aînés en perte d’autonomie, supprimant de fait l’égalité d’accès à un service aujourd’hui assuré en tous points du territoire et de surcroit vertueux en termes d’impact environnemental, sans garantir par ailleurs la prise en charge intégrale de tous les fauteuils roulants à l’achat.
Pourtant les professionnels ont fait des contre-propositions réalistes afin de rendre la réforme opérationnelle et soutenable économiquement. Ces dernières sont restées lettre morte. Nous demeurons résolus aux côtés des usagers que nous accompagnons au quotidien pour faire aboutir une réforme juste et équilibrée.
La FEDEPSAD, l’UNPDM et l’UPSADI dénoncent le risque de publication précipitée de ces textes (arrêté ministériel de nomenclature et arrêté ministériel portant avis tarifaire) qui entrainera la destruction de milliers d’emplois non délocalisables avec pour conséquence la disparition du service aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
« Quel gâchis ! En 24 mois, nous aurions largement eu le temps d’aboutir à un texte équilibré, or nous n’avons jamais été écoutés par l’administration qui se refuse à considérer les réalités économiques des acteurs de la filière. Pourtant, la réussite de cette réforme est encore possible. Aussi, nous en appelons au Président de la République qui peut encore sursoir à cette publication inappropriée, et donner l’impulsion nécessaire à la prise en compte de nos alertes pour sauver l’ambitieuse réforme qu’il a voulue et que nous appelons de nos vœux » déclarent les Présidents des 3 organisations de prestataires.