Toutes les entreprises de la branche médicotechnique doivent verser chaque année à l’APAN DMT, l’association du paritarisme de branche, une contribution financière destinée à assurer le financement des négociations et de l’information au sein de la branche professionnelle des PSDM/PSAD.
Cette contribution annuelle, rendue obligatoire depuis 2005, versée par les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale « Négoce et prestations dans les domaines médicotechniques » (CCN 1982), est assise sur la masse salariale de l’année N-1. Depuis 2016, elle est de 0,033% de la masse salariale annuelle de votre entreprise et de tous ses établissements rattachés (elle ne peut être inférieure à 50 euros).
Attention, la contribution au paritarisme de votre branche est à distinguer des cotisations URSSAF liées au paritarisme (qui financent, elles, le paritarisme au niveau interprofessionnel notamment) ou encore de la taxe formation professionnelle destinée à la formation continue des salariés et demandeurs d’emploi.
Son rôle est de garantir une négociation collective de qualité en donnant les moyens financiers à votre branche et à ses négociateurs, employeurs et salariés. Parmi ses réalisations on retrouve notamment les rapports annuels de branche qui permettent de connaître les spécificités et la structuration de nos métiers.
En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises peuvent faire l’objet de pénalités financières.
Pour respecter cette obligation, connectez-vous et créez votre compte sur :
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