L’ensemble des organisations professionnelles des prestataires de santé à domicile (PSAD/PSDM) ont participé, le 29 juin 2026, au comité d’interface organisé sous l’égide du cabinet de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, en présence des administrations centrales concernées et de la HAS. Elles y ont porté une contribution commune sur les conditions de réussite du virage domiciliaire et l’évolution de la santé à domicile.
Attendue depuis plus d’un an, cette réunion a permis d’engager des échanges de fond sur les chantiers structurants du secteur et de poser les bases d’une méthode de travail fondée sur la concertation, la co-construction et la responsabilité.
Un cadre de travail qui se précise
La FEDEPSAD, l’UNPDM et l’UPSADI prennent acte de la mise en place d’une gouvernance articulée autour d’un comité d’interface semestriel et d’un comité de pilotage trimestriel. Elles saluent la volonté, exprimée par le cabinet, de faire de cette instance un véritable lieu de dialogue et de co-construction avec le secteur sur les modalités d’évaluation de la prestation, la dissociation tarifaire, la révision des nomenclatures. Elles considèrent comme un signal positif la volonté affichée d’associer plus systématiquement le ministère de l’Economie et la Direction générale des entreprises aux travaux concernant les PSAD/PSDM.
Parmi les actions prioritaires actées figurent :
- La consultation effective des PSAD/PSDM dans le cadre du chantier structurant de la dissociation tarifaire
- La mise en œuvre des propositions issues de la cartographie des activités, ouvrant la voie à une reconnaissance réglementaire des missions actuelles des prestataires
- Le suivi du processus de certification des bonnes pratiques, avec la demande que les critères applicables aux PSAD/PSDM dans le référentiel promotion de l’information des produits soient intégrés au référentiel bonnes pratiques afin d’éviter une double certification.
La FEDEPSAD, l’UNPDM et l’UPSADI se félicitent également que les échanges aient permis de partager une vision largement commune des enjeux auxquels est confrontée la santé à domicile et de la place désormais essentielle qu’elle occupe dans la transformation du système de santé.
Des points de vigilance qui demeurent
Les organisations professionnelles prennent acte de la décision de ne pas retenir, à ce stade, leur demande de moratoire sur les nouvelles baisses tarifaires. Sans remettre en cause le principe de contribuer aux efforts de maîtrise des dépenses, elles alertent sur les risques encourus par une telle décision, qui en l’état, fragilise la soutenabilité des activités et des emplois, et in fine la santé à domicile, alors que celle-ci constitue l’un des principaux leviers sur lesquels repose désormais la transformation de notre système de santé.
Pour autant, elles considèrent que le comité a permis de faire émerger un diagnostic largement partagé : les missions confiées aux PSAD/PSDM ont profondément évolué et nécessitent désormais un cadre économique, réglementaire et méthodologique mieux adapté aux réalités actuelles des prises en charge à domicile.
À ce titre, elles souhaitent que les prochains travaux permettent d’aborder explicitement la question de la soutenabilité économique du modèle. Dans un contexte où les besoins de santé progressent durablement et où le domicile constitue un levier majeur de transformation du système de santé, cette réflexion apparaît désormais indissociable de la réussite du virage domiciliaire.
Transformer cette dynamique en décisions
L’intersyndicale considère que ce premier comité d’interface ouvre une nouvelle séquence de travail fondée sur le dialogue, le partage des constats et la recherche de solutions communes. Elle prendra pleinement sa part aux groupes de travail qui seront engagés sans tarder afin de contribuer à l’élaboration d’un cadre de régulation conciliant qualité des prises en charge, pertinence des parcours, soutenabilité économique et efficience du système de santé.
Elle sera naturellement attentive à la traduction concrète des engagements pris lors de cette réunion, à travers une feuille de route opérationnelle, un calendrier partagé et des décisions permettant d’accompagner durablement le développement de la santé à domicile.
Les organisations professionnelles se félicitent d’ailleurs que le cabinet lui-même ait souligné le rôle joué par les PSAD/PSDM lors de situations de crise telles que la canicule, en les associant à la réunion organisée par la ministre, et leur capacité à constituer un relais encore plus utile lors des prochains épisodes : c’est précisément parce que le secteur est reconnu comme un acteur indispensable que ses représentants attendent désormais que cette reconnaissance se traduise pleinement dans la co-construction des décisions, dans l’écoute des alertes, dans la visibilité donnée à un secteur qui, depuis trop longtemps, agit sans être véritablement identifié.
La FEDEPSAD, l’UNPDM et l’UPSADI reconnaissent dans l’organisation de ce comité et dans la qualité des échanges qui s’y sont tenus, un signal que le cabinet a choisi d’entendre le secteur. Elles forment le vœu que cette écoute se confirme dans les semaines qui viennent par des décisions concrètes, une feuille de route claire, un calendrier précis et des actes qui témoigneraient d’un réel changement de cap.
Les organisations représentatives sont prêtes à s’engager pleinement dans cette direction.
A propos des prestataires de santé à domicile : Acteurs clés de la santé de proximité, les Prestataires de santé à domicile (PSAD/PSDM) participent activement à la transformation du système de soins vers des prises en charge plus humaines, accessibles et efficientes. Chaque année, ils accompagnent plus de 4,5 millions de patients dans les domaines de l’assistance respiratoire, de la perfusion, de la nutrition, de l’insulinothérapie et du maintien de l’autonomie à domicile de malades chroniques (troubles de la continence), de personnes âgées et de personnes en situation de handicap. Présents sur l’ensemble du territoire, les PSAD/PSDM contribuent à éviter des hospitalisations coûteuses, libérer du temps médical et renforcer la prévention, tout en répondant à la volonté des personnes de vivre et de se soigner à domicile. Leur action s’appuie sur l’expertise de leurs équipes pluridisciplinaires -infirmiers, autres professionnels de santé et intervenants qualifiés – garantes de la qualité, de la sécurité et de la continuité des soins à domicile. Le secteur regroupe plus de 2600 structures, emploie 42 000 collaborateurs, dont 9000 professionnels de santé, et crée chaque année près de 1 000 emplois non délocalisables. Les PSAD/PSDM constituent ainsi un levier majeur d’efficience et de soutenabilité, apportant des solutions durables et novatrices aux défis économiques, démographiques et organisationnels du système de santé.
Ressource utile
Communiqué intersyndical
06/07/2026